Nos services

Le certificat de localisation                                                                                                                      

Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan par lesquels l’arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds. Il fournit « l’état de santé » d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter.

Ce certificat est habituellement nécessaire lors d’une transaction immobilière et peut être requis par un créancier, un notaire, un avocat, un courtier en immeuble, un évaluateur ou une municipalité. Il peut être demandé tout autant par le vendeur que par l’acheteur.

Ce document est privé, voire confidentiel, et est remis au client et aux seuls intervenants désignés. De plus, le certificat de localisation ne doit en aucun cas être utilisé pour tenter d’établir des limites de propriétés ou d’entreprendre des travaux en relation avec celles-ci. Ces actions réfèrent plutôt à des opérations de piquetage ou d’implantation.

Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.10).

L’implantation

L’implantation est le positionnement sur le terrain d’une future construction. À l’issue d’une implantation, l’arpenteur-géomètre délivre un « certificat d’implantation » qui est la confirmation écrite de l’exécution de l’implantation.

Avant de délivrer un permis de construction, les municipalités exigent souvent un projet d’implantation. L’arpenteur-géomètre prépare alors un plan sur lequel il indique la position de la construction projetée par rapport aux limites de propriété.

Les opérations d’implantation sont régies par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.11).

Le piquetage

Le piquetage est l’ensemble des opérations effectuées par l’arpenteur-géomètre dans le but d’indiquer, au moyen de repères, son opinion sur les limites d’un terrain. Il est valable pour le seul bénéfice de la personne qui a demandé le piquetage.

Quand l’arpenteur-géomètre s’aperçoit qu’une limite ainsi déterminée vient troubler l’occupation des lieux, il ne pose pas de repères. Cependant, l’opération de piquetage et la détermination des limites demeurent valables et le certificat de piquetage émis est alors accompagné d’un rapport expliquant la situation.

Les opérations de piquetage sont régies par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c.A-23, r.11).

Les opérations cadastrales

Le cadastre ou l’expression populaire « cadastrer un terrain » consiste à représenter une propriété sur un plan et à l’identifier par un numéro de lot. Ce plan montre les mesures de longueur, la superficie, la forme et la position de la propriété par rapport aux propriétés voisines.

Le cadastre du Québec est un registre de l’État composé de plusieurs plans et documents préparés par les arpenteurs-géomètres. Ce registre est d’abord utilisé pour rendre public les titres de propriété (publicité des droits) et ainsi en protéger les droits. Il est également utilisé à des fins d’évaluation foncière et d’analyse pour l’établissement des limites de propriété.

Le gouvernement du Québec procède actuellement à l’immatriculation de l’ensemble des propriétés publiques et privées situées sur le territoire du Québec dans le cadre du Programme de réforme du cadastre québécois. Ce programme, échelonné sur plusieurs années, attribue un numéro de lot distinct et unique à toutes les propriétés.

Pour des détails sur le programme de rénovation cadastrale, visitez l’adresse suivante : http://www.mrn.gouv.qc.ca/lois/lois-foncier.jsp

Copropriété divise et indivise

L’arpenteur-géomètre joue un rôle défini lorsqu’une conversion d’un immeuble en copropriété est souhaitée par un propriétaire.
Dans le cadre d’une conversion en copropriété divise, il prépare un plan de cadastre vertical ayant pour objectif de morceler parties privatives et communes pour l’inscription d’une déclaration de copropriété ainsi qu’un certificat de localisation lorsqu’il y a vente d’une partie privative.
Dans le cadre d’une conversion indivise, il prépare un certificat de localisation qui expose la superficie et/ou les mesures de chaque espace à usage exclusif, qui pourrait être nécessaire ou utile à la confection d’une convention d’indivision.
Pour en savoir plus sur la copropriété, cliquez ici.

La description technique

Comme son nom l’indique, la description technique décrit les limites d’une parcelle de terrain devant faire l’objet de droits particuliers. Mentionnons entre autres, les frontières, les limites administratives, les servitudes, les limites du zonage agricole, les ententes préalables aux transactions immobilières, etc.

On décrit ainsi chaque droite qui limite la parcelle de terrain par sa longueur et sa direction en plus d’en indiquer les tenants (terrains voisins dans le sens de la largeur) et aboutissants (terrains voisins dans le sens de la longueur). On y retrouve aussi la superficie. Cette description est accompagnée d’un plan montrant lesdites limites et les biens-fonds voisins.

Plan de levé et  plan topographique

Il est toujours préférable afin de  bien planifier un projet se rapportant à l’immobilier de disposer d’un plan de levé détaillé des lieux.

Suivant la nature et l’étendue du projet ce plan pourra comporter les éléments planimétriques et/ou altimétriques nécessaires aux prises de décisions.

Projet de lotissement

Le lotissement est l’action faite par l’arpenteur-géomètre afin de diviser en plusieurs parties une ou plusieurs propriétés foncières, en vue de la création d’habitations, d’établissements industriels ou commerciaux, de parcs et de rues. Le plan projet de lotissement est généralement préparé dans le balbutiement du projet et évolue jusqu’à sa version finale avant de procéder aux opérations cadastrales qui permettront la vente officielle de terrains.

En vertu de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les municipalités ont le pouvoir de réglementer le lotissement sur leur territoire, d’en définir la largeur, la profondeur et la superficie minimums, selon le type d’usage permis.

Bornage

Le bornage est l’opération d’arpentage visant à établir de façon permanente et irrévocable (sans appel) une limite entre deux propriétés contiguës. Contrairement au piquetage qui est une opération unilatérale, le bornage fait intervenir les propriétaires voisins. Cette opération est souvent rendue nécessaire lorsqu’une limite devient litigieuse. Le bornage peut se faire à l’amiable lorsque les propriétaires voisins s’entendent sur une position commune d’une ligne devant séparer leur propriété. Il peut être judiciaire si les parties en présence ne s’entendent pas.

Dans un acte de bornage, l’arpenteur-géomètre agit comme expert de la Cour et officier public afin d’enquêter et d’assigner des témoins. À ce titre, il recommande une limite qu’il croit être la meilleure en fonction de son analyse et des éléments de preuve qui lui ont été soumis. Lorsque ses recommandations sont acceptées par les parties, l’arpenteur-géomètre pose les bornes et rédige le procès-verbal de bornage qui est signé par les parties et l’arpenteur-géomètre. Ce procès-verbal lie les parties et leurs successeurs. Il est publié au Bureau de la publicité des droits.

S’il y a contestation par l’une ou l’autre des parties, la cause peut être portée devant un juge de la Cour supérieure.

Les opérations de bornage sont notamment régies par les articles 977 et 978 du Code civil du Québec et par les articles 469 à 475 du Code de procédure civile du Québec.